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Dénoncer les infractions routières des salariés ne réjouit pas les PME

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Dénoncer les infractions routières des salariés ne réjouit pas les PME

L’obligation pour un patron de PME de dénoncer ses salariés coupables d’infractions routières, à partir du 1er janvier 2017, n’est pas bien reçue par les patrons des petites et moyennes entreprises qui craignent des «tensions» avec leurs employés.

Aujourd’hui, lorsqu’un salarié se rend coupable d’une infraction au code de la route à bord d’un véhicule de fonction, il ne perd pas de point sur son permis de conduire, sauf si son entreprise le dénonce.

En revanche, dans la grande majorité des cas, il paie quand même son amende, la société n’ayant pas le droit de la prendre à sa charge : ce serait «un abus de biens sociaux», explique Déborah David, avocate.

Selon elle, la nouvelle loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, votée le 16 octobre, obligeant l’employeur à dénoncer ses salariés «va beaucoup trop loin» car elle fait peser sur les patrons une «charge morale» et une «


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