Nicole Belloubet propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de treize ans

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Le ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a proposé l’instauration d’un « seuil d’irresponsabilité pénale », selon lequel les mineurs de moins de treize ans ne pourraient plus être poursuivis. À la place, les enfants concernés seraient « pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire ». Le Garde des Sceaux précise toutefois qu’en cas de dommage, les victimes pourront toujours être indemnisées au civil.

Cette proposition, qui concerne environ 2.000 jeunes chaque année, permettrait de répondre à la Convention internationale des droits de l’enfant, qui exige un âge limite de responsabilité pénale.

RTL

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