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Mesures sanitaires : le tribunal de première instance de Bruxelles juge illégale la fermeture des restaurants
Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a estimé que la fermeture des restaurants, décrétée par arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant sur les mesures d’urgence liées au Covid-19, était illégale, rapporte notamment Le Vif. Selon le verdict prononcé, l’État belge a “violé les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination” et le ministre de l’Intérieur “n’était pas habilité à prendre de telles mesures et à les sanctionner pénalement”.
En cas de non-respect du jugement dans les 30 jours, l’État fédéral sera soumis à une astreinte de 250 euros par jour pour chacun des 52 restaurateurs à l’origine de la plainte.
La Belgique a 30 jours pour se mettre en conformité avec le verdict.
