Le Conseil d’Etat affirme ne pas pouvoir garantir «la sécurité juridique» de la réforme des retraites

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Le Conseil d’État a affirmé ne pas avoir eu le temps de «garantir au mieux la sécurité juridique» de la réforme des retraites, selon un avis publié le 24 janvier. L’institution déplore aussi les «projections financières lacunaires» du gouvernement et un recours aux ordonnances qui «fait perdre la visibilité d’ensemble».

Saisi le 3 janvier 2020, le Conseil n’a eu que trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui «ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé», estime-t-il.

Une «situation d’autant plus regrettable» qu’il s’agit d’une réforme «inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l’une des composantes majeures du contrat social», ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document.

Un avis sévère qui n’épargne pas l’étude d’impact accompagnant les deux textes. La première mouture était «insuffisante», et même une fois complétée, «les projections financières restent lacunaires», en particulier sur la hausse de l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

(…) RT