L’Assemblée nationale adopte un amendement supprimant le rappel à la loi de l’arsenal judiciaire français, sans mesure de remplacement

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Jeudi 20 mai, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement porté par Eric Pauget (LR) supprimant de l’arsenal judiciaire le rappel à la loi, sans mesure de remplacement. Le « rappel à la loi », qui représentait plus de 20% de la réponse pénale en France, avait été qualifié de mesure « incomprise, laxiste, symbole de l’impunité judiciaire et inacceptable pour les victimes » par le député républicain, et avait tendance à créer «un sentiment d’impunité», selon le ministre de la Justice.

Le rappel à la loi permettait de «procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi». Par cette mesure qui n’était pas mentionnée dans le casier judiciaire, l’auteur de l’infraction pouvait donc échapper à des poursuites judiciaires. Celle-ci était très utilisée en France : comme le rappelle Ouest France, 260 000 rappels à la loi ont été prononcés en 2019, soit 21% de la réponse pénale.

RT