La justice confirme l’annulation du redressement fiscal de Google en France

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La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé jeudi l’annulation du redressement fiscal infligé par l’Etat français au géant américain Google. Les magistrats ont rejeté la thèse de l’administration fiscale selon laquelle la SARL Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise« .

La cour a estimé que « les locaux et le personnel de la SARL Google France n’étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise« .

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin avait fait appel après l’annulation du redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé à Google par le tribunal administratif de Paris, le 12 juillet 2017. Néanmoins, il avait ouvert la voie à « un accord transactionnel« .

L’Express